J.O. Numéro 224 du 27 Septembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Décret no 2000-943 du 26 septembre 2000 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet

NOR : ECOI0000431D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la loi no 87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et aux élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie, modifiée par l'article 22 de la loi no 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique et social ;
Vu le décret du 28 septembre 1938 modifié portant organisation des chambres régionales de commerce et d'industrie ;
Vu le décret no 64-1200 du 4 décembre 1964 portant création d'une assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, modifié par les décrets no 71-246 du 12 mars 1971, no 77-121 du 9 février 1977 et no 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret no 72-950 du 3 octobre 1972 relatif aux groupements interconsulaires, modifié par le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 ;
Vu le décret no 91-739 du 18 juillet 1991 relatif aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Castres en date du 27 septembre 1999 ;
Vu la délibération du groupement interconsulaire Castres-Mazamet en date du 29 novembre 1999 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré en date du 9 décembre 1999 ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie d'Albi-Carmaux-Gaillac en date du 15 mai 2000 ;
Vu la délibération du conseil général du Tarn en date du 17 mars 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Castres en date du 23 mars 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Mazamet en date du 30 mars 2000 ;
Vu l'avis du préfet du Tarn en date du 28 avril 2000 et du 28 mai 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Art. 1er. - Il est créé une chambre de commerce et d'industrie dénommée chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet, dont le siège est fixé à Castres et qui a pour circonscription l'arrondissement de Castres.

Art. 2. - Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré élus en novembre 1994 et en novembre 1997 sont maintenus en fonctions jusqu'à l'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Les délégués consulaires, actuellement en exercice, de ces deux mêmes chambres restent en fonctions jusqu'à l'élection de leurs successeurs.
Les élections pour la désignation des membres et des délégués consulaires de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet auront lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement triennal dans les chambres de commerce et d'industrie.

Art. 3. - Les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et le groupement interconsulaire Castres-Mazamet restent en fonctions jusqu'à la date d'installation des membres élus de la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
La chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet entre en fonctions à compter de cette même date.

Art. 4. - A la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
1o Les services gérés par les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et par le groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont pris en charge par la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet ;
2o Les biens mobiliers et immobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré et du groupement interconsulaire Castres-Mazamet sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de Castres-Mazamet.
Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet du Tarn.

Art. 5. - Jusqu'à la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus, les chambres de commerce et d'industrie de Castres et de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce et d'industrie Midi-Pyrénées et de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie dans les conditions actuellement en vigueur.

Art. 6. - Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 3 ci-dessus :
- le décret du 22 septembre 1871 créant la chambre de Castres ;
- le décret du 14 mars 1892 créant la chambre de Mazamet ;
- le décret no 95-187 du 17 février 1995 portant création du groupement interconsulaire entre la chambre de commerce et d'industrie de Castres et la chambre de commerce et d'industrie de Mazamet-Aussillon-Vallée du Thoré.

Art. 7. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 septembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
Marylise Lebranchu
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret